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Pour les 3-10 ans

Informations sur l’instruction en famille

L‘instruction en famille est la formule conventionnelle pour parler de ce que l’on appelle communément « l’école à la maison ». Attention, les informations ci-dessous sont données à titre indicatives et ne sont pas exhaustives. Vous trouverez ici, l’essentiel de ce qu’il faut savoir pour scolariser son enfant à domicile.


En France, l’instruction est obligatoire dès l’année des 6 ans de l’enfant. Instruction ne signifie pas scolarisation.

Pour information, voilà ce que dit la loi

La loi du 28 mars 1882, modifiée par les lois du 11 août 1936 et 22 mai 1946, et par l’ordonnance du 6 janvier 1959, établit l’obligation scolaire pour les enfants de six à seize ans.

Article IV (modifié par la loi du 9 août 1936)

« L’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français ou étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus (16 ans depuis 1959). Elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire et secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles, par le père de famille lui-même, ou par toute personne qu’il aura choisi. »

Lorsque vous faites le choix de l’école à la maison, vous devez envoyer un courrier avec accusé de réception à l’inspection d’académie ainsi qu’à la mairie dont dépend votre habitation, pour faire une déclaration d’instruction en famille pour l’enfant concerné. La mairie devra faire une enquête pour vérifier que votre décision ne relève pas d’un problème mettant en danger l’enfant et l’inspection d’académie viendra observer durant l’année scolaire que  l’enfant reçoit effectivement une instruction. Attention, le défaut de déclaration d’instruction dans la famille auprès du maire est passible d’une amende de 1500EUR.

Article VII (modifié par la loi du 22 mai 1946)

« Au cours du semestre de l’année civile où un enfant atteint l’âge de six ans, les personnes responsables doivent, quinze jours au moins avant la rentrée des classes, soit le faire inscrire dans une école publique ou privée, soit déclarer au maire et à l’inspecteur d’académie qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. »

2ème aliéna modifié par le décret du 18 février 1966 :

« Lorsqu’une famille change de résidence, elle doit dans les jours qui suivent sa réinstallation, accomplir les formalités exigées au premier aliéna du présent article. »

Décret du 17 février 1939 (paru au J.O. du 24 février 1939). Article 2

« Les parents qui entendent user la faculté qui leur est laissée d’instruire leur(s) enfant(s) dans la famille doivent en faire la déclaration au maire de la commune de leur résidence. Lorsqu’il est fait usage de cette faculté au début de la scolarité, la déclaration doit être souscrite dans la première quinzaine du trimestre scolaire qui suit la date à laquelle l’enfant atteint l’âge de six ans. »

En cours de scolarité, cette déclaration doit être effectuée dans la quinzaine qui suit le retrait de l’enfant de l’école.

Vous recevrez avant le 31 octobre de l’année de votre déclaration une attestation de déclaration d’instruction en famille de l’inspection d’académie dont vous devrez transmettre une copie aux allocations familiales.

Article II du décret du 18 février 1966

«  Le directeur ou la directrice de l’établissement scolaire dans lequel un enfant a été inscrit délivre aux personnes responsables de l’enfant, au sens de l’article V modifié de la loi du 28 mars 1882, un certificat d’inscription.  Dans le cas où ces personnes ont déclaré au maire et à l’inspecteur d’académie ou son délégué qu’elles feront donner l’instruction dans la famille, l’inspecteur d’académie ou son délégué accuse réception de leur déclaration. »

Article IX du décret du 18 février 1966

«  Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire est subordonné à la présentation soit du certificat d’inscription dans un établissement d’enseignement public ou privé, soit d’un certificat de l’inspecteur d’académie ou de son délégué attestant que l’enfant est instruit dans sa famille, soit d’un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé… »

Arrêté du 17 mars 1967

«  Le certificat de l’inspecteur d’académie attestant que l’enfant est instruit dans sa famille doit être délivré aux familles avant le 31 octobre. »

Avec l’attestation de déclaration d’instruction en famille, l’inspection d’académie de la haute Garonne fournie les articles de loi concernant le contenu de l’instruction obligatoire :

Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998, tendant au renforcement du contrôle de l'obligation scolaire (article 1er, premier aliéna)

« Le droit de l’enfant à l’instruction a pour objet de lui garantir, d’une part l’acquisition des instruments fondamentaux du savoir, des connaissances de base, des éléments de la culture générale et, selon les choix, de la formation professionnelle et technique et, d’autre part, l’éducation lui permettant de développer sa personnalité, d’élever son niveau de formation initiale et continue, de s’insérer dans la vie sociale et professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. »

Décret n°99-224 du 23 mars 1999, relatif au contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d'enseignement privé hors contrat (articles 1 à 5)

Article 1 :

« Le contenu des connaissances requis des enfants relevant de l’obligation scolaire, qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements privés hors contrat, concerne les instruments fondamentaux du savoir, les connaissances de base, les éléments de la culture générale, l’épanouissement de la personnalité et l’exercice de la citoyenneté. »

Article 2 : L’enfant doit acquérir :

– la maîtrise de la langue française, incluant l’expression orale, la lecture autonome de textes variés, l’écriture et l’expression écrite dans des domaines et des genres diversifiés, ainsi que la connaissance des outils grammaticaux et lexicaux indispensables à son usage correct;

– la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, incluant la connaissance de la numération et des objets géométriques, la maîtrise des techniques opératoires et du calcul mental, ainsi que le développement des capacités à déduire, abstraire, raisonner, prouver;

– la pratique d’au moins une langue vivante étrangère.

Article 3 : L’enfant doit acquérir :

– une culture générale constituée par des éléments d’une culture littéraire fondée sur la fréquentation de textes littéraires accessibles;

– des repères chronologiques et spatiaux au travers de l’histoire et de la géographie de la France, de l’Europe et du monde jusque et y compris l’époque contemporaine;

– des éléments d’une culture scientifique et technologique relative aux sciences de la vie et de la matière;

– des éléments d’une culture artistique fondée notamment sur la sensibilisation aux oeuvres d’art;

– une culture physique et sportive.

Pour accéder à cette connaissance du monde dans sa diversité et son évolution, l’enfant doit développer des capacités à :

– formuler des questions;

– proposer des solutions raisonnées à partir d’observations, de mesures, de mise en relation des données et d’exploitation des documents;

– concevoir, fabriquer et transformer, selon une progression raisonnée;

– inventer, réaliser, produire des oeuvres;

– maîtriser progressivement les techniques de l’information et de la communication;

– se maîtriser, utiliser ses ressources et gérer ses efforts, contrôler les risques pris.

Article 4 :

« L’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation. »

Article 5 :

« La progression retenue, dans la mesure compatible avec l’âge de l’enfant et de son état de santé et sous réserve des aménagements justifiés par les choix éducatifs effectués, doit avoir pour objet de l’amener, à l’issue de la période d’instruction obligatoire, à un niveau comparable dans chacun des domaines énumérés ci-dessus à celui des élèves scolarisés dans les établissements publics ou privés sous contrat. »

Extrait du courrier de l'inspection d'académie

« En cas de résultats insuffisants aux contrôles réalisés par l’inspection d’académie, les parents doivent fournir des explications ou améliorer la situation dans les délais fixés. Si les résultats du deuxième contrôle sont encore insuffisants, les parents seront mis en demeure d’inscrire l’enfant au plus tôt dans un établissement scolaire, public ou privé sous contrat. Le défaut d’inscription dans un établissement scolaire, après mise en demeure de l’inspecteur d’académie, est passible de six mois d’emprisonnement et de 7600 EUR d’amende; L’absence totale d’instruction peut être sanctionnée par deux ans d’emprisonnement et 30500 EUR d’amende. »


Certains des articles ci-dessus auront tendance à en désespérer plus d’un. La scolarisation est imposée et contrôlée. Outre les problèmes que peuvent rencontrer certains enfants ne bénéficiant pas d’un cadre affectif, financier et/ou environnemental favorable aux apprentissages spontanés et/ou transmis, et pour lesquels une règlementation peut être de bon augure, certains manquent de confiance sur l’élan naturel qu’ont les enfants pour grandir et apprendre. On ne pense plus que le simple fait de vivre dans le monde au coté de ses semblables puisse offrir un cadre propice aux apprentissages. Pourtant, certaines pédagogies s’inspirent paradoxalement de la « vrai vie » pour motiver les enfants dans leurs enseignements !
Voilà un extrait du livre « les intelligences multiples » de Howard Gardner :

…Chaque enfant devrait avoir la possibilité de travailler auprès d’un adulte qui lui servirait de « modèle d’étude, de réflexion et d’application sérieuses dans un monde qui a du sens [pour lui]…

(Gardner, 1990d, p.106) » … A méditer …


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